CONDITIONS GENERALES DE VENTE Séjour en résidence de tourisme

 

[ManCo], société [●], dont le siège social est situé [●], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [●], dont le siège social est situé [3 boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX], titulaire de la carte professionnelle « Gestion Immobilière – Loi Hoguet » sous le numéro CPI [●], délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ile-de-France, garanti par une garantie financière de 110 000 euros (par sinistre et par an) délivrée par la compagnie d’assurance [●] située au [●] ([●]) [●], et assuré pour la Responsabilité Civile Professionnelle par la compagnie d’assurance [●] située au [●] ([●]) [●] sous le contrat n° [●] (le « NOMO »),

propose la réservation d’appartements meublés avec services parahôteliers dans une résidence de tourisme classée [●] pour des séjours de courte durée, à titre professionnel ou de loisirs.

ARTICLE 1. REGIME JURIDIQUE

 

Les présentes conditions générales de vente de services parahôteliers (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation d’un appartement (l’ « Appartement ») dans la résidence de tourisme [●], située [●] ([●]) à [●] (la « Résidence »). Toute réservation par un client (le « Client ») implique nécessairement l’acceptation des présentes CGV.

 

Le contrat de réservation (« Contrat ») désigne l’ensemble des conditions particulières de réservation (durée, Prix, options…) et les présentes CGV.

 

NOMO se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la réservation.

 

Le Contrat est soumis à la réglementation applicable aux résidences de tourisme ainsi qu’à toutes dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

 

Le Client ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation issues de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, notamment celles relatives au maintien dans les lieux, dès lors qu’il s’interdira d’établir sa résidence principale dans la Résidence.

 

Toute domiciliation dans la Résidence, à titre privé ou professionnel, est strictement prohibée.

 

ARTICLE 2. PRESTATIONS

 

Les prestations (les « Prestations ») comprennent :

 

• des prestations de services dites « essentielles » fournies quel que soit l’Appartement mis à disposition (ci-après : les « Prestations essentielles»),

 

• des prestations de services spécifiques à certains types d’appartements (ci-après les « Prestations spécifiques»),

 

• des prestations de services supplémentaires dites « optionnelles » (ci-après les « Prestations optionnelles»).

 

2.1. Prestations essentielles

 

Les Prestations essentielles, incluses dans le Prix, sont les suivantes :

 

1. Mise à disposition de l’Appartement

 

1. Prestations de nettoyage, maintenance, entretien et de gestion des équipements

 

• le nettoyage de l’Appartement (à l’exception de la cuisine et de la vaisselle) comprenant le changement du linge de lit et des serviettes de bain, uniquement pour les séjours supérieurs à huit (8) nuits (sur une base hebdomadaire) ;

 

• le nettoyage des Espaces Partagés de la Résidence ;

 

• l’entretien des équipements de l’Appartement et des Espaces Partagés de la Résidence ;

 

• la sécurité de la Résidence, incluant l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours et de tout équipement de sécurité, et la télésurveillance des installations des parties communes ;
• la gestion des technologies de l’information (I.T.)…

 

• l’installation, l’entretien et l’amélioration de tous équipements (climatisation, chauffage, etc…) ;

 

• toute assurance de garantie des biens situés dans l’Appartement.

 

1. Accès aux réseaux et fourniture d’énergie

 

NOMO s’engage à fournir au Client l’accès aux réseaux suivants :

 

• accès aux réseaux informatiques. Le Client bénéficie d’un accès à Internet haut-débit. Les réseaux informatiques sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. NOMO étant soumis à une obligation de moyens, il ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité des réseaux informatiques ;

 

• autres réseaux, []

 

NOMO fournit au Client l’approvisionnement en eau, en électricité et, le cas échéant, en gaz.

 

1. Accès aux espaces et équipements communs propres à chaque résidence (les « Espaces Partagés») tels que :

 

• les salles de sport,
• la salle de projection,
• les espace(s) de restauration,
• le rooftop,
• les cuisines et salons collectifs,
• la cour arborée et au patio extérieur,
• le local de prêt d’électroménager.

 

Il est précisé que les consommations et cours particuliers sont à la charge du Client dans les conditions indiquées dans chaque résidence.

 

L’accès aux Espaces Partagés et équipements communs est réservé aux clients de la Résidence et ne peut s’effectuer qu’aux horaires d’ouverture de ces espaces et équipements.

 

Le Client pourra inviter dans les espaces de cuisine et de salon partagé un maximum de cinq personnes extérieures à la Résidence sans avoir préalablement demandé à les privatiser. Au-delà et en ce qui concerne les autres espaces et équipements communs, le Client devra formuler préalablement une demande de privatisation.

 

NOMO se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Espaces Partagés et équipements communs pour assurer leur entretien, leur maintenance ou leur réparation ou si ceux-ci ont été privatisés à la demande d’un client de la Résidence.

 

Par l’acceptation des présentes CGV, le Client adhère à la charte de bonne conduite et à la charte d’utilisation des espaces et équipements communs de la Résidence mises à disposition sur le site Internet de NOMO et communiquée au Client lors de l’entrée dans les lieux.

 

[2.2. Prestations spécifiques

 

A ces prestations de services peuvent s’ajouter des Prestations spécifiques, qui dépendent du type de réservation et qui sont incluses dans le Prix.

 

Ces prestations sont précisées dans les conditions de réservation]

 

2.3. Prestations optionnelles

 

Outre les Prestations essentielles et, le cas échéant, spécifiques visées aux Articles 2.1 et 2.2 des présentes CGV, le Client peut commander des Prestations optionnelles, qui ne sont pas incluses dans le Prix et donnent lieu à une facturation complémentaire.

 

Ces Prestations optionnelles comprennent notamment :

 

• le nettoyage de l’Appartement en complément des interventions d’ores et déjà comprises dans l’offre commerciale,
• la fourniture d’un kit lingerie (sauf pour les séjours inférieurs à quatre-vingt-neuf (89) nuits pour lesquels il est compris dans le Prix),
• la fourniture d’un kit salle de bains (sauf pour les séjours inférieurs à quatre-vingt-neuf (89) nuits pour lesquels il est compris dans le Prix),
• services de location d’espaces de réunion,
• l’accès à la laverie,
• le service de petit-déjeuner,
• la privatisation d’espaces ou équipements communs,
• l’accès à l’espace de coworking.

 

Ces Prestations optionnelles peuvent être commandées lors de la réservation du séjour ou sur place, pendant la durée de séjour.

 

Les Prestations optionnelles commandées lors de la réservation du séjour ne pourront être annulées. En cas d’annulation, le montant dû au titre de ces Prestations demeurera dû.

 

Les tarifs TTC de ces Prestations optionnelles sont indiqués sur le site internet de NOMO.

 

2.4. Périmètre des Prestations

 

Seules les Prestations essentielles et, le cas échéant, les Prestations spécifiques ou les Prestations optionnelles commandées par le Client peuvent être exigées par le Client dans les conditions prévues aux présentes, à l’exclusion de toute autre.

 

Toute Prestation supplémentaire dont le Client souhaiterait bénéficier doit faire l’objet d’un nouvel accord dans les conditions de l’Article 2.3 des présentes CGV. Il en est de même s’agissant de tout besoin spécifique lié à l’installation du Client et de toute demande qui nécessiterait une adaptation particulière des Prestations initialement proposées par NOMO.

 

2.5. Modification des Prestations

 

Si les circonstances l’y obligent, notamment en cas d’événement de force majeure, NOMO pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses Prestations, tant concernant l’hébergement que les Prestations.

 

Les Prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Client.

 

ARTICLE 3. RESERVATION

 

3.1. Modalités de réservation

 

Cette réservation s’effectue sur le site Internet de NOMO.

 

La réservation d’un Appartement n’est valable qu’après confirmation écrite de son acceptation par NOMO sous forme de courrier électronique envoyé au Client et récapitulant les conditions du séjour réservé.de NOMO.

 

Le Client est seul responsable du choix des conditions de sa réservation, qu’elle ait été faite pour son propre compte ou celui d’autrui, et déclare expressément ne pas agir à des fins frauduleuses.

 

Pour être ferme, la réservation doit :

 

• être garantie par une carte de crédit émise par un établissement bancaire et en cours de validité,
• et être suivie du paiement d’un acompte,

 

L’acompte susvisé devra correspondre à :

 

• Prix non-flexible : 100% du Prix du Séjour pour les séjours correspondant à une réservation non susceptible d’annulation,

 

• Prix flexible : 50% du Prix du Séjour pour les séjours correspondant aux réservations susceptibles d’annulation dans les conditions stipulées dans l’offre commerciale (les 50% restants devant être réglés par le Client la veille de son arrivée).

 

En cas de paiement d’un acompte, celui-ci doit être réglé dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation de la réservation. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

 

En cas d’annulation de la réservation par le Client, tout ou partie de l’acompte versé pourra être conservé par NOMO dans les conditions de l’Article 3.2. des CGV.

 

Les réservations de groupe, portant sur plus de cinq (5) appartements, faites par une même entité pour une même période, sont soumises à des conditions spécifiques.

 

Dans le cas d’un Long Séjour, l’acompte versé lors de la réservation par le Client correspondra au montant du loyer dû pour la fin du mois en cours ainsi que, pour toute réservation faite après le 15 du mois, l’intégralité du mois suivant).

 

3.2. Annulation de la réservation

 

Il est rappelé au Client que conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétraction prévu à l’article L221-18 du même Code.

 

Toute annulation sera soumise aux conditions d’annulation mentionnées sur le site Internet de NOMO.

 

En cas d’annulation, le Client devra verser à NOMO les frais suivants, lesquels seront prélevés sur l’acompte susvisé :

 

Prix flexible :

 

• Pour les séjours de trois (3) à neuf (9) nuits : toute annulation reçue moins de trois (3) jours avant la date prévue d’arrivée, à 12h, donnera lieu au paiement de frais correspondant à 50% du Prix ;

 

• Pour les séjours de dix (10) à vingt-sept (27) nuits : toute annulation reçue moins de huit (8) jours avant la date prévue d’arrivée, à 12h, donnera lieu au paiement de frais d’annulation correspondant à 50% du Prix;

 

• Pour les séjours d’une durée égale ou supérieure à vingt-huit (28) nuits : toute annulation donnera lieu au paiement de frais correspondant à 50% du Prix.

 

Aucune annulation ne sera acceptée à la date d’arrivée prévue.

 

Si le Client ne se présente pas à la date d’arrivée prévue sans avoir préalablement annulé son séjour, il sera redevable, selon la durée de séjour réservée, de la totalité du Prix pour les Courts séjours ou de dix (10) nuits pour les Longs séjours.

 

Prix non-flexible : les frais d’annulation correspondront au Prix du séjour intégral (y compris les Prestations optionnelles choisies lors de la réservation) ; lesquels seront prélevés sur l’acompte susvisé.

 

Certains tarifs exceptionnels ou spéciaux sont susceptibles d’être “non remboursables” quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas, les conditions d’annulation détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra pas être remboursé quelle que soit la raison invoquée.

 

Dans le cas d’un Long Séjour, les frais d’annulation correspondront au montant de l’acompte susvisé.

 

3.3. Modification de la réservation

 

Toute modification de la réservation (dates de séjour, appartement ou options choisis…) avant le début du séjour, est susceptible d’entraîner un changement tarifaire.

 

NOMO ne peut garantir le maintien du même Appartement et des mêmes conditions tarifaires en cas de modification de la réservation à l’initiative du Client.

 

En tout état de cause, en cas de modification impliquant une annulation partielle de la réservation, les frais, dus par le Client, seront les suivants :

 

Prix flexible :

 

• Pour les séjours de trois (3) à neuf (9) nuits : toute annulation partielle reçue moins de trois (3) jours avant la date prévue d’arrivée, à 12h, donnera lieu au paiement de frais correspondant à 50% du Prix.

 

• Pour les séjours de dix (10) à vingt-sept (27) nuits : toute annulation partielle reçue moins de huit (8) jours avant la date prévue d’arrivée, à 12h, donnera lieu au paiement de frais d’annulation correspondant à 50% du Prix;

 

• Pour les séjours d’une durée égale ou supérieure à vingt-huit (28) nuits : toute annulation partielle donnera lieu au paiement de frais d’annulation correspondant à 50% du Prix.

 

Aucune annulation partielle ne sera acceptée à la date d’arrivée prévue.

 

Prix non-flexible : les frais d’annulation partielle correspondront au Prix du séjour intégral (y compris les Prestations optionnelles choisies lors de la réservation).

 

Dans le cas d’un Long Séjour, les frais d’annulation partielle correspondront au montant de l’acompte susvisé.

 

ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT

 

4.1. Durée de séjour

 

Le présent Contrat est consenti pour la durée définie aux conditions de réservation.

 

Le Contrat peut ainsi être conclu :

 

• pour un court séjour d’une durée comprise entre trois (3) et quatre-vingt-neuf (89) nuits (ci-après le « Court séjour») ;

 

• pour un long séjour d’une durée supérieure à quatre-vingt-neuf (89) nuits (ci-après le « Long séjour»), auquel cas un contrat d’hébergement sera conclu entre NOMO et le Client.

 

4.2. Prolongation du séjour

 

Le Client ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement du Contrat, qui prend automatiquement fin à l’expiration de la durée définie aux conditions de réservation sans aucune formalité.

 

Le cas échéant, la durée du Contrat peut être prorogée avec l’accord de NOMO sous réserve des disponibilités au sein de la Résidence et à condition que la durée totale du séjour, prorogation incluse, demeure, en tout état de cause, inférieure à huit (8) mois, sans obligation de maintien dans le même Appartement ni au même Prix. Le Client garantit qu’il n’établira pas se résidence principale dans l’Appartement et s’engage à avoir, pendant toute la durée du séjour, sa résidence principale à une autre adresse.

 

En tout état de cause, dès lors que la durée de séjour sera supérieure à quatre-vingt-neuf (89) nuits, un contrat d’hébergement sera conclu entre NOMO et le Client.

 

En cas de prorogation de la durée de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prorogation.

 

4.3. Fin du séjour

 

A l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client n’aura plus accès à l’Appartement ni à la Résidence et devra ainsi remettre à NOMO l’ensemble des badges. A défaut de remise, le Client sera redevable de frais correspondant au coût de remplacement de ces badges.

 

En cas de départ anticipé dans le cadre de Courts séjours, le Prix dont le Client sera redevable sera celui correspondant à la durée originellement prévue au Contrat.

 

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

 

5.1 Tarifs

 

Les tarifs TTC des Prestations sont précisés sur le site Internet de NOMO et sont également affichés à l’intérieur de la Résidence et de l’Appartement.

 

Il est en outre précisé que NOMO se réserve le droit de modifier, durant le séjour, les tarifs hors taxes des Prestations proposées en cas de changement de circonstances (loi, réglementation, inflation…).

 

Le tarif appliqué au Contrat sera celui en vigueur au jour de la réservation.

 

5.2. Prix

 

Le montant du Prix dû par le Client est indiqué dans les conditions de réservation en fonction des modalités choisies (ci-après le « Prix »).

 

Le Prix est indiqué en euros. Il s’entend toutes taxes comprises et comprend les Prestations visées à l’article 2 des présentes CGV et éventuellement celles choisies en option dans les conditions de réservation.

 

Le Prix n’inclut pas les Prestations optionnelles qui donnent lieu à une facturation supplémentaire ni les petits déjeuners.

 

Le Prix n’inclut pas non plus la taxe de séjour ; laquelle est déterminée en fonction de la réglementation locale, de la Résidence et des conditions de réservation.

 

Le Prix comprend deux options offertes au Client :

 

• Le Prix flexible: pour toute réservation susceptible d’annulation dans les conditions stipulées dans l’offre commerciale ;

 

• Le Prix non-flexible: pour toute réservation non susceptible d’annulation (sauf contre le paiement de frais d’annulation).

 

5.2. Frais inclus

 

Les frais d’entretien, de nettoyage, de maintenance des équipements, des matériels et de l’Appartement et de la Résidence ainsi que les frais de sécurité de la Résidence sont à la charge de NOMO.

 

Il en va de même des frais engagés et réglés par NOMO pour les besoins de la gestion, et de l’exploitation, ainsi que les charges relatives à toute association, groupement ou syndicat existant ou qui pourraient être créé et auquel la Résidence appartiendrait, l’ensemble des charges communes de la Résidence, le cas échéant.

 

NOMO supportera les impôts et taxes de toutes natures afférents aux Prestations qu’il exécute personnellement, sans que le Client ne puisse en être inquiété.

 

5.3. Modalités de paiement

 

Le Prix sera facturé et dû par le Client selon les modalités suivantes :

 

Prix flexible :

 

• dans le cadre d’un séjour d’une durée comprise entre trois (3) et vingt-sept (27) nuits, le Prix devra être payé d’avance par le Client au jour de la réservation ;

 

• dans le cadre d’un séjour d’une durée égale ou supérieure à vingt-huit (28) nuits, 50% du Prix sera payable d’avance par le Client au jour de la réservation et la part restante sera régularisée la veille de l’arrivée du Client.

 

Prix non-flexible : l’intégralité du Prix est payé par le Client lors de la réservation.

 

Dans le cadre des Courts séjours, le Prix sera payable via le site internet de NOMO, par

 

Dans le cas où il serait convenu que le Prix dû par le Client serait payé par un tiers, le Client demeurera solidairement tenu au paiement du Prix. Les modalités de paiement prévues ci-dessus demeureront applicables.

 

Les Prestations optionnelles non incluses dans le Prix seront payables sur présentation de la facture correspondante dans le délai y indiqué.

 

Toute somme non réglée à sa date de règlement donnera lieu au paiement d’un intérêt mensuel de retard de trois (3%).

 

5.4. Garantie de paiement

 

Chaque réservation comprendra la validation d’une empreinte de carte bancaire en cours de validité pendant toute la durée du séjour.

 

Le montant pris en garantie correspondra au Prix restant à payer au titre des Prestations après réservation.

 

En cas de solde restant impayé à la date de départ du Client, NOMO se réserve le droit de débiter la carte de crédit renseignée à hauteur du montant restant dû.

 

ARTICLE 6. ARRIVEE ET DEPART

 

L’arrivée s’effectue à partir de 15h le jour de l’arrivée.

 

Le départ devra intervenir avant 11h le jour du départ.

 

Le Client devra présenter, à son arrivée, une pièce d’identité ainsi qu’une carte bancaire, en cours de validité.[1]

 

Les badges remis lors de son arrivée devront être restitués lors du départ du Client.

 

Le Client sera redevable de frais équivalent au montant d’une nuit d’hébergement en cas de non-libération de l’Appartement après 12h00 le jour du départ, par tranche de vingt-quatre (24) heures jusqu’à libération effective des lieux sans que cette indemnité ne soit libératoire et autorise le Client à se maintenir dans les lieux. NOMO pourra requérir le concours de la force publique si nécessaire pour obtenir la libération des lieux.

 

Le cas échéant, il appartient au Client de vérifier les horaires d’ouverture de la Résidence et, si nécessaire, de prévenir NOMO d’une arrivée ou d’un départ en dehors des plages horaires d’ouverture de la Résidence. NOMO communiquera au Client les codes d’accès nécessaires et la procédure à suivre.

 

En cas d’arrivée anticipée ou de départ tardif, le Client ne pourra exiger que l’Appartement lui soit mis à disposition en dehors des horaires d’arrivée et de départ susmentionnés.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client devra user des lieux mis à sa disposition et de leurs installations paisiblement et de manière raisonnable en respectant la charte de bonne conduite mise à disposition des clients sur le site Internet de NOMO et ses évolutions successives dès lors qu’elles auront été portées à sa connaissance.

 

Le Client s’engage à :

 

• occuper personnellement et paisiblement de l’Appartement ;

 

• ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer l’Appartement ou les Espaces Partagés et prévenir NOMO sans délai de toute atteinte ou dégradation constatée ;

 

• autoriser NOMO, ses préposés, mandataires ou sous-traitants accéder à l’Appartement pour l’exécution des Prestations ou pour procéder à tous travaux ou toutes vérifications techniques ou réglementaire ;

 

• respecter et faire respecter par toutes personnes qu’il fera pénétrer dans la Résidence et l’Appartement, les prescriptions et réglementations applicables ainsi que les stipulations du règlement intérieur de la Résidence et de la charte de bonne conduite et la charte d’utilisation des espaces et équipements communs de la Résidence, et leurs évolutions successives ;

 

• veiller au bon comportement de ses visiteurs, étant entendu qu’il sera tenu responsable de tout trouble de tout dommage occasionné par les visiteurs de son fait et de toute dégradation commise dans l’Appartement ou dans les Espaces Partagés par ces derniers.

 

Par dérogation aux articles 1219, 1220, 1222 et 1223 du Code civil, le Client ne pourra en aucun cas se soustraire au paiement de tout ou partie des sommes exigibles au titre du Contrat.

 

ARTICLE 8. RECLAMATIONS

 

8.1. Réclamations du Client

 

Les équipes de NOMO sont à la disposition du Client au cours du séjour pour répondre aux doléances et résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés.

 

Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par LRAR à l’adresse suivante : [●].

 

8.2. Réclamations des tiers ou contre des tiers

 

Le Client devra garantir NOMO de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre de nuisances causées par lui en infraction avec les termes du Contrat.

 

NOMO fera son affaire personnelle de tous troubles ou dégâts causés à l’Appartement ou aux Espaces Partagés de la Résidence, qui seraient causés par les autres occupants ou tous tiers ou voisins de la Résidence, et agira directement contre les auteurs de ces troubles.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITES

 

La Responsabilité de NOMO ne pourra être engagée en cas de vol ou dégradation d’effets personnels, dans l’Appartement et les Espaces Partagés de la Résidence.

 

Tout vol, dommage ou dégradation intervenant dans l’Appartement ou les Espaces Partagés, en ce compris du mobilier y présent, du fait du Client ou de ses visiteurs sera facturé au Client (valeur de remplacement à neuf).

 

Le Client sera personnellement responsable, à l’égard des tiers, des conséquences dommageables résultant des manquements aux présentes CGV, de son fait ou de celui de ses visiteurs.

 

NOMO décline notamment toute responsabilité en raison de la perte qui résulterait du défaut d’exécution d’une Prestation par suite d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’une panne, d’une pénurie, d’une grève ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de NOMO.

 

Si le Client laissait des biens, affaires ou matériels dans l’Appartement ou la Résidence qu’il ne serait pas venu récupérer dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la notification qui lui a été adressée, NOMO sera habilité à en disposer aux frais du Client, de la manière de son choix.

 

Il est rappelé qu’en toute hypothèse, les conséquences financières de la responsabilité de NOMO ne pourront en aucun cas être supérieures au montant des plafonds de responsabilité mentionné par la loi et par ses polices d’assurance.

 

Les photographies présentées sur le site Internet de NOMO ne sont pas contractuelles. Le Client ne pourra fonder aucune réclamation sur ce fondement.

 

ARTICLE 10. CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Le Contrat sera résilié de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de vingt-quatre (24) heures par courriel, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non-paiement des Prestations, non-respect de la charte de bonne conduite, du règlement intérieur de la Résidence ou d’un comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants ou incompatible avec le caractère d’hébergement touristique d’affaires de la Résidence.

 

Le Client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin et avec le concours de la force publique.

 

La résiliation du Contrat ne met pas fin à l’obligation, pour le Client, de régler toute somme restant due à la date de résiliation au titre, notamment, des Prestations exécutées jusqu’à cette date.

 

Dans le cas où le Client se trouverait dans l’Appartement ou la Résidence malgré la résiliation du Contrat, il pourrait être empêché d’accéder à la Résidence ou à l’Appartement sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent. Il sera également redevable de pénalités équivalent à [●].

 

 

ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES / TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

11.1. Traitement des données personnelles

 

Les données à caractère personnel figurant dans le présent Contrat ou collectées au cours de la relation contractuelle seront traitées par NOMO en qualité de responsable de traitement (ci-après ensemble le « Responsable de traitement »), conformément aux dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel et en particulier celles du nouveau Règlement UE 2016 /679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée dite loi « Informatique et Libertés ».

 

Conformément à l’article 4 du règlement général sur la protection des données (« RGPD »), les données à caractère personnel sont définies comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée « personne concernée ». Le Responsable de traitement traitera des données à caractère personnel concernant les représentants, mandataires ou collaborateurs des occupants (identité et coordonnées professionnelles), transmises par le Client lui-même ou NOMO dans le cadre du Contrat, sous réserves des stipulations ci-après.

 

Base légale	Traitements
Exécution du Contrat	·         Négociation, signature et archivage du Contrat ; ·         Traitement comptable du Contrat ;
Intérêts légitimes du Responsable de traitement (i) de maintenir le contact et la relation commerciale avec les clients (ii) de permettre la circulation d’informations entre ses sociétés en vue d’optimiser la gestion du Contrat (iii) de défendre ses intérêts et assurer une gestion efficace du Contrat	·         Envoi de communications par le Responsable de traitement à NOMO et aux occupants ·         Transfert des données aux sociétés du Client dans les conditions prévues aux stipulations ci-dessous ·         Transfert des données à des tiers dans les conditions prévues aux stipulations ci-dessous.
Exécution d’une obligation légale	Traitements réalisés lors de l’exercice, par une personne concernée, de son droit d’accès.

 

Le Responsable de traitement conservera lesdites données pendant toute la durée de relation contractuelle et pour une période additionnelle de [●]. Certaines données pourront cependant être conservées plus longuement en application des délais légaux de conservation et prescription (ex : données comptables conservées pour une durée de 10 ans, gestion de la garantie décennale des constructeurs, etc.) ou en cas de procédure contentieuse en cours.

 

Le Responsable de traitement pourra communiquer les données à caractère personnel :

 

• aux services du responsable de traitement amenés à traiter le Contrat ;
• à toute société du groupe du Client dans les conditions prévues ci-dessous ;
• à tout prestataire de services intervenants pour le compte du Client aux fins de réalisation de travaux, de maintenance et de support, sous réserve des stipulations ci-dessous ;
• à tout conseil, mandataire ou Prestataire (y compris avocats, notaires, experts, arbitres, assureurs) intervenant dans la gestion du Contrat, son exécution, sa traduction le cas échéant ou d’un contentieux relatif au Contrat ou à l’actif concerné, sous réserve des stipulations ci-dessous ;
• aux éventuel(s) acquéreur(s) de la Résidence dans les conditions prévues des stipulations ci-dessous.

 

Le Responsable de traitement s’engage à assurer et préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment d’empêcher que les Données Personnelles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers sans l’accord écrit préalable du Client.

 

Le Responsable de traitement garantit que les Données Personnelles communiquées par ou obtenues de NOMO ou du prestataire enquêteur sont proprement isolées des données à caractère personnel des autres Clients. Le Responsable de traitement doit également enregistrer toutes les activités quant à l’accès aux Données Personnelles, et à communiquer une copie de ces informations au responsable de traitement à sa demande.

 

De manière plus générale, il s’engage à prendre l’ensemble des mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées et à prendre toutes précautions utiles pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant, et à les mettre à jour autant que nécessaire.

 

Enfin, les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel auront un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition ou de limitation des traitements des données décrits ci-dessus, ainsi que le droit à la portabilité de leur données ou d’exercer tout autres droits tels que résultant de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, auprès du Responsable de traitement concerné en écrivant par e-mail à l’adresse suivante : [●].

 

Les personnes concernées peuvent aussi contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL ») 3, place de Fontenoy 75007 Paris, si elles considèrent que leur demande visant l’exercice d’un des droits susvisés n’a pas été correctement traitée ou que leurs données à caractère personnel ne sont pas traitées en conformité avec la réglementation applicable.

 

11.2.        Vidéosurveillance

 

[En application de l’article 6.1 f du RGPD (intérêt légitime), les parties communes et les abords de la Résidence peuvent faire l’objet de dispositifs de vidéosurveillance pour sécuriser les personnes, la Résidence, l’Appartement et les biens.

 

Les droits des Personnes concernées ainsi que leurs modalités d’exercice sont les mêmes que ceux susmentionnés au présent article.

 

Les images sont conservées pendant une période d’un (1) mois à compter de leur fixation, sauf circonstances exceptionnelles à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident.

 

Plus généralement, l’ensemble du système de vidéosurveillance est géré selon les règles et recommandations édictées par la CNIL.

ARTICLE 12. COVID-19

 

Les Parties reconnaissent que s’agissant d’un phénomène qui ne peut plus être considéré comme imprévisible, la pandémie de Covid-19 ainsi que toute nouvelle pandémie ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure ni ne peuvent être assimilées à un sinistre partiel au sens de l’article 1722 du code civil.

 

ARTICLE 13. TRANSFERT

Le Contrat sera automatiquement transféré à tout tiers acquéreur ou son mandataire dans le cadre de la vente de la Résidence (que ce soit au travers de la vente directe de l’immeuble ou de la cession des titres du Propriétaire) ou de la cession de son contrôle, au sens de l’article L. 233-3 I 1° du Code de commerce.

Le Contrat sera également transféré de plein droit en cas de fusion ou de scission de sociétés, transmission universelle de patrimoine réalisée dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du Code civil ou en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisé dans les conditions prévues aux articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce.

ARTICLE 14. NOTIFICATION – ELECTION DE DOMICILE

 

Les notifications et correspondances échangées entre les Parties se feront aux adresses indiquées aux conditions de réservation.

 

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives.

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français.

 

En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à tenter de parvenir à une solution amiable à leur désaccord dans un délai d’un mois à compter de la demande en ce sens formulée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’autre Partie par la plus diligente d’entre elles.

 

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CMAP).

 

Pour soumettre le litige au médiateur, la Partie qui y a intérêt peut (i) remplir le formulaire directement sur le site Internet du CMAP : www.cmap.fr – onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS ou (iii) envoyer un email à l’adresse : consommation@cmap.fr.

 

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnés postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de NOMO, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de NOMO.

 

Sous réserve de stipulations d’ordre public, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de lieu de situation de la Résidence.

 

 

[1] En cas de client de nationalité étrangère, NOMO doit lui faire remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police mentionnant son identité, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son domicile habituel, son numéro de téléphone mobile et son adresse électronique, la date de son arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue